[Suisse] Agence nationale de contrôle du cannabis

[Cannaweb]

Salut a tous, OUI, on va avoir l'Agence nationale de contrôle du cannabis ! Mais.... y'a toujours un mais...

Voici les dernières nouvelles sur l'utilisation prochaine du cannabis médical en suisse...
Selon http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html, Ordonnances sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OCStup, OAStup, OLStup-DFI), document Rapport 1 et 2 :

Art. 67 OFSP (page 19/20)
...La révision de la loi sur les stupéfiants permettant désormais d’utiliser du cannabis à des fins médicales, il est indispensable et justifié de créer l’agence nationale de contrôle du cannabis...
...
Art. 27 Requête d'autorisation exceptionnelle (page 34/35)
... L’al. 6 apporte une clarification. Il précise que les médicaments autorisés qui contiennent des substances soumises à contrôle de la liste d (page 4 : cannabis) peuvent être utilisés sans autorisation exceptionelle, uniquement pour l’indication pour laquelle ils ont été autorisés. ...

Si j'ai bien lu, ce sera possible d'avoir des médicaments autorisés à base de cannabis pour une utilisation défini à l'avance. et on pourra avec une autorisation exceptionnelle, les utiliser pour une autre raison. Mais j'ai l'impression que c'est pas pour demain qu'on aura des fleurs de cannabis légalement comme en hollande ou californie.

Art. 27 Requête d'autorisation exceptionnelle (page 34/35)
...
Al. 5 : Une requête d’autorisation exceptionnelle pour une application médicale limitée doit être accompagnée des indications énumérées à l’al. 1 ainsi que du consentement écrit du patient. Cette disposition vise des cas individuels concrets : le patient souffre d’une maladie chronique généralement incurable, ses souffrances peuvent être atténuées par la prise du stupéfiant interdit, les possibilités thérapeutiques existantes ont été épuisées ou il n’existe pas de solution thérapeutique de rechange, et l’administration du stupéfiant interdit permet au patient de vivre de manière autonome en évitant un traitement résidentiel, par exemple.
Cette disposition permettra d’obtenir de l’OFSP une autorisation exceptionnelle pour une application médicale limitée du cannabis, c’est-à-dire du THC issu de chanvre. Cela mérite quelques explications. L’OFSP a chargé un groupe d’experts, composé de spécialistes en neurologie, en oncologie et en médecine palliative, de définir les conditions-cadre de l’utilisation médicale du cannabis. Le but est de rédiger un document de travail recommandant des critères à appliquer pour statuer sur les demandes d’autorisations au sens de l’art. 8, al. 5 et 6, nLStup. Ces recommandations seront mises en ligne sur le site Internet de l’OFSP, et les requérants pourront s’y référer pour formuler leurs demandes.

Le document Rapport 3 défini clairement a 1% le taux de thc pour que le cannabis soi considéré comme un stupéfiant et donc et aussi un médicament :

cannabis, GTIN : 7611746999522, Liste : d
Plante de chanvre ou parties de plante de chanvre présentant une teneur totale moyenne en THC de 1 % au moins et tous les objets et préparations présentant une teneur en THC de 1 % au moins ou fabriqués à partir de chanvre présentant une teneur totale en THC de 1 % au moins

Donc on va pouvoir cultiver et fumer légalement du cannabis qui ne dépasse pas les 1% de thc

Tout cela reste encore des propositions et doivent être accepté par ... heu ... nos élus, mais je sais pas trop à quel niveau... par contre ça devrait rapidement arriver, selon ce que j'ai pu entendre.

sur ces news, je vous souhaite bon Smoke à tous...

[portnou]

Salut Ganjah,

Merci pour ces infos
Maintenant, je sais pas comment on doit prendre ça. La limite de 1% de THC limite sévèrement les principes thérapeutiques

[Psykopathérapeute]

Une teneur de 1% au moins donc au minimum et non au maximum,ça veut dire ce que ça veut dire il me semble...

[The Happy Sower]

ben a partir de 1% c'est un stupéfiant donc un médicament

donc en dessous t'as le droit de le faire pousser parce que c'est du chanvre textile et au dessus de 1% c'est un stupéfiant/médicament et te faudra une ordonnance pour y avoir droit

du cannabis MED avec moins de 1% de THC et compagnie ,c'est plus un médicament... c'est un placebo

Enfin moi j'ai compris ca comme ca

[Cannaweb]

En fait c'est comme cela :
- si le cannabis a + de 1% = un stupéfiant = soumis à la loi des stup
- si - de 1% = pas un stupéfiant = libre d'utilisation ...

Quand je dis qu'on pourra fumer du cannabis jusqu'à 1%, c'est tout le monde. Mais c'est vrai que c'est pas très thérapeutique.
Fumer du cannabis médical, n'est apparemment pas pour demain en suisse.
Avoir des médicaments à base de cannabis, pour certaines utilisations, c'est pour bientôt.

Voila comment faut voir la chose.

Je sais pas comment ça va se passer avec la police, si ils auront des kit de détection du thc...

[The Happy Sower]

autorisation de fumer pour raison médical = des centaines de couillons comme moi qui tenterais leur chance avec un problème médical à la c*n qui pourrais être résolu par un traitement habituel

En permettant l'accès a des préparations cannabiques spécifique tu réduits considérablement le % de couillons qui viendrons foutre la merde dans le bordel

ensuites pour permettre à tous le monde de pouvoir beneficier du pouvoir medical de la plante faut que les gens associe le terme médical au cannabis et non plus stupéfiant..
(faut que les gens le consomme pour ses vertues thérapeuthiques et non plus stupéfiante )

donc pour fumer du canna MED tu attendra 1 ou deux générations que les mentalités changes

Amicalement
Artisan

[Daddy]

moi , je me demande si ....

j'ai 2 amis , l'un qui fait de la moto compête et l'autre qu'est un père de famille trankil et non fumeur le 1 er après avoir été "démantibulé" de partout , et réparé au carbone , entr 'autre, ne vit qu'avec des anti douleurs à la morphine ... et il bosse très bien . L'autre, est grand comme un immeuble et à des soucis de cervicales et est traité avec un médoc dans lequel le thc est présent dans la composition ... pas des masses , mais il y en a !

Le premier a subit un "crache test" , avec la morphine , la sucette a viré pas de ceinture de sécurité ... car dispense ......... bin il est reparti trankilos, tout sous prescription médicale

Le deuxième , il n'a pas encore eu droit au "crache test" , affaire à suivre

my 2 cents made in gelbium

[Cannaweb]

Voila c'est officielle depuis aujourd'hui 1 juillet 2011 :

Art. 72 OFSP
1 L’OFSP exécute la présente ordonnance en ce qui concerne les substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d, dans la mesure où celles-ci ne sont pas utilisées comme principes actifs dans un médicament autorisé.
2 Dans le domaine du contrôle des stupéfiants, il assume vis-à-vis de l’Organisation des Nations Unies la fonction d’agence nationale de contrôle du cannabis selon l’art. 28 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.

J'en sais pas + pour l'instant

Concernant la prescription de cannabis (qui est dans la liste du tableau d), la loi dit maintenant :

Art. 46 Prescription à des patients
1 Les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle qu’aux patients qu’ils ont examinés eux-mêmes.
2 La prescription de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d ne peut être effectuée qu’au moyen de l’ordonnance de stupéfiants prévue à cet effet.
3 La prescription de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c peut être effectuée au moyen de formules d’ordonnances
ordinaires.

mais l'ordonnance qui doit être remplie doit contenir : le nom du médicament contenant des substances soumises à contrôle, sa forme galénique et son dosage; la quantité; la posologie.

Désignation : Les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d ne peuvent être mises dans le commerce en Suisse que sous leur désignation commune internationale (denominatio communis internationalis, DCI) ou sous leur nom de marque.

donc, je pense, pas de fleur

voila pour l'instant... dès que j'en sais + je reviens par ici.

PS: info provenant d'admin.ch :

2559 Ordonnance sur la mise en vigueur complète de la modification du 20 mars 2008 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 812.121
2561 Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) 812.121.1
2595 Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI) 812.121.11
2639 Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup) 812.121.6

[RedStar]

C'est très loin d'une dépénalisation... C'est juste une autorisation sur prescription médicale dans un cadre très précis (et loin de celui de la Californie par exemple).

[geronimo]

1% alors que le chanvre textile ou agricole est à o,3% paye ton térapeuthique faut s'enfiler 60 vapo en 5 min pour avoir l'effet escompter....sont ben flou et peu courageux ....pas pire pas mieux que la fra (ou on ne neut même pas entendre parler de cette plante,)
il reste du chemin à parcourrir, les enfants de nos enfants de nos enfants auront peut-être ce bonheur....
pourtant le bernard rappaz l'es proche de la grande faucheuse....!!!???
peace