L'usage du cannabis est légal en France... ou presque !

[The Happy Sower]

Richard DAUDANNE
Avocat de profession et militant socialiste, je me propose de vous faire partager les idées politiques qui me tiennent à coeur





vendredi 8 juin 2012 L'usage du cannabis est légal en France... ou presque !


ATTENTION



Je n'incite pas à l'usage du cannabis, je suis partisan d'un contrôle par l'Etat en lieu et place de la situation actuelle qui n'est pas satisfaisante (Voir mon post "Errare humanum est").


SUR LE MOYEN LEGAL

Vous ne pouvez pas être jugé pour usage illicite de stupéfiants si vous vous soumettez à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptée pour traiter votre consommation de cannabis, même après l'engagement des poursuites.

Le fait de consulter un médecin depuis les faits reprochés éteint l'action publique, le Procureur de la République ne peut donc plus vous poursuivre devant un Tribunal correctionnel.



C'est le sens de la phrase "l'action publique n'est pas exercée".

J'ai soulevé ce moyen devant le Tribunal correctionnel de NANTERRE le 26 janvier 2007 à la suite d'une opposition à un jugement par défaut pour lequel mon client avait été condamné à trois mois de prison ferme.

Le Tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à exercice de l'action publique.


J'ai soulevé à nouveau ce moyen devant le Tribunal correctionnel de Paris en 2011 avec un certificat médical attestant d'une consultation pour le cannabis et le résultat a été identique au jugement de 2007.

Ce dernier alinéa de l'article L. 3423-1 du Code de la santé publique est méconnu, à l'époque, le Procureur de la République avait reconnu très élégamment qu'il ne connaissait pas cette disposition.

En clair, il faut que vous consultiez un médecin pour votre consommation de cannabis, cela vous permettra en plus de faire le point sur votre rapport à cette drogue, ce qui n'est pas une mauvaise chose.

Le texte parle bien de mesure de soins ou de surveillance adaptée.

EN CAS DE GARDE A VUE

"Quand on sait qu'en 2010, plus de 120.000 personnes ont été interpellées pour usage de cannabis, soit environ une garde à vue sur quatre (hors infractions routières)." source : http://moreas.blog.lemonde.fr/2012/06/0 ... la-police/

Pour limiter au maximum une garde à vue pour usage du cannabis, gardez toujours sur vous une copie, de votre certificat médical, de ce jugement ainsi que des deux articles du code de la santé publique (Documents ci-dessous).

Montrez-les au policier afin que le Procureur soit informé de cette disposition et indiquez bien que vous consulterez à nouveau dès votre sortie de garde à vue pour faire application de ce texte.


EN CAS DE POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Ce sont donc les articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du Code de la santé publique que vous devez invoquer.


Vous remplissez et signez les conclusions ci-jointes et vous les déposez au Greffier avant l'audience.


Lorsque vous serez appelé par le Juge, vous indiquez immédiatement que vous soulevez des conclusions 'IN LIMINE LITIS", ce qui veut dire que vos conclusions seront examinées avant tout débat sur le fond de l'affaire.


Vous présentez au juge ce jugement du tribunal correctionnel de NANTERRE (Non-frappé d'appel) que j'ai obtenu le 26 janvier 2007 devant la 12ème Chambre du Tribunal correctionnel de NANTERRE accompagné des deux articles du Code de la santé publique ci-joints ainsi que de vos documents médicaux.


Ces documents sont donnés à titre informatif et je décline toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation et au résultat obtenu. Je conseille fermement d'être assisté par un avocat dans une telle procédure.

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[Tahiti_Bob]

pour le partage joyeuse faucheuse En gros et en préventif (pour la partie gav notamment) tout bon fumeur se doit d'avoir un certif médical du genre " je fume mais je me soigne" ?

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La sécurité sociale est dotée du système de fichage le plus pointu de France...tout acte médical ou toute mention particulière au dossier médical de la personne est immédiatement lisible par tout médecin équipé d'un lecteur de carte vitale et d'un ordinateur connecté, et ce, à vie...donc savoir que la médecine du travail sera mise au courant, dans le présent ou pour les emplois futurs.

Essayez de postuler à Air France même pour un emploi au sol ou pour un poste qui nécessite un permis de conduire ou autre subtilité que les chimpanzés bonobos que nous sommes redevenus en fumant l'herbe du diable ne peuvent pas comprendre, et vous risquez d'avoir une mauvaise surprise si vous avez consulté auparavant chez un médecin pour addiction au cannabis ou simple consommation de cannabis.

[The Happy Sower]

pour le partage c'est merci Bertrand

nan mais air france ou une usine à haut risques ou pour tout permis de chariot auto moteur de toute façon tu fais pipi dans le bocal régulièrement et donc même si tu te fais embaucher tu risques de gicler vite fait

Après la medecine du travail tu peux leur dire que t'es un gros toxico il iront pas cafter à ton futur employeur et à part si tu occupes un poste à risque ils s'en tapent grave...

Ensuite que tout les medecins de france peuvent savoir que t'es un gros toxico je trouves pas ca dérangant... ca me perturberais plus d'y allé parce que j'ai la couille droite plus grosse que la gauche

Pis tu risques plus gros en cachant ton addiction plutot qu'en la mettant par ecrit par un doc... en cas de soucis t'as quand même de fortes chances d'éviter les circonstances agravantes... tu percute un mome en caisse fracas sans suivit médical t'es pas clair... tu fais la même chose mais avec un papier qui dit que t'es suivit... tu manges vachement moins hein! simplement parce que de junkies tu passe à malade

Après c'est sur que faut avoir confiance au système et ca c'est pas gagner
le danger c'est juste que c'est plus facile de te trouver vus que tu t'es dénnoncer

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pour le partage c'est merci Bertrand

Ensuite que tout les medecins de france peuvent savoir que t'es un gros toxico je trouves pas ca dérangant... ca me perturberais plus d'y allé parce que j'ai la couille droite plus grosse que la gauche

Alors merci Bertrand et Artisan pour le partage, joyeuse faucheuse bien sûr je conviens de la plupart des choses que tu as écrites pour me répondre, mais personnellement que tous les médecins de france sache que je suis un gros toxico à la weed me dérange un peu, encore les médecins qui me suivent je leur cache pas et une fois que c'est dit j'en parle plus parce que c'est pas leurs affaires, puisque ça ne me rend pas malade, depuis le temps que je fume et que je suis suivi, ça se saurait, et quand bien même, ils ne pourraient pas m'en empêcher donc ils n'en font pas mention plus que ça, mais j'ai aussi rencontré beaucoup de médecins, apparemment normaux, qui avaient des réactions carrément hostiles quand ils voyaient dans mon dossier que je suis addict à la weed.

Un médecin c'est un homme comme les autres, et les vieux médecins sont souvent d'origine bourgeoise, catholique, puritaine, conservatrice et patriarcale, anciennement esclavagiste, squattant depuis 3 siècles avec leur famille tous les postes à responsabilité et les cabinets des professions libérales. Enfin pour ne pas faire d'amalgame, on avait un vivier ou plutôt un panier de crabes de vieux médecins comme ça avec des noms connus dans la ville où je vivais avant, alors forcément, ça m'a laissé un mauvais souvenir.

(Edit - PS : La révolution française, 1789, s'est soldée par une escroquerie, elle a été faite par le peuple de Paris affamé et ce sont des bourgeois de province qui l'ont récupérée à leur profit)

Par contre pour ton problème de testicule disproportionné, je pense en effet qu'il vaudrait mieux consulter que laisser trainer, imagine que ça soit un cancer...mp notre spécialiste es coucougnettes enflées des fcfs sinon.

[Tahiti_Bob]

Essayez de postuler à Air France

Arf pas grave j'irais bosser chez Corse-Air... il embauche que les tox lui

La sécurité sociale est dotée du système de fichage le plus pointu de France...tout acte médical ou toute mention particulière au dossier médical de la personne est immédiatement lisible par tout médecin équipé d'un lecteur de carte vitale et d'un ordinateur connecté, et ce, à vie...donc savoir que la médecine du travail sera mise au courant, dans le présent ou pour les emplois futurs.

T'es flippant Trunk parfois tu as des preuves

tu percutes un môme en caisse fracas sans suivit médical t'es pas clair... tu fais la même chose mais avec un papier qui dit que t'es suivit... tu manges vachement moins hein! simplement parce que de junkies tu passe à malade

Vu comme ca ...après si ce genre de truc arrive, de toute façon "malade" ou pas tu resteras " le camé minable qui a butté un jeune innocent" et tu paieras en conséquence.

Après c'est sur que faut avoir confiance au système et ca c'est pas gagner

J'allais te le dire

En résumé : assumer ou pas telle est la question...

Admettons que j'assume et que je consulte mon médecin à ce sujet... connaitra t'il le sujet aussi bien que moi ? ( y'a 95% de chance que non)et ais je envie d'être son mentor ? Non. Vers quoi va t'il m’orienter pour me soigner de mon addiction ? Va t'il être d'accord pour "cautionner", via un certif médical, le fait que je prenne du cannabis ?

Si je rajoute de surcroît que comme tout les addicts j'ai l'impression de bien gérer mon rapport au produit et que donc je ne suis pas malade, dur de se motiver...

edit :

Un médecin c'est un homme comme les autres, et les vieux médecins sont souvent d'origine bourgeoise, catholique, puritaine, conservatrice et patriarcale, anciennement esclavagiste, squattant depuis 3 siècles avec leur famille tous les postes à responsabilité et les cabinets des professions libérales. Enfin pour ne pas faire d'amalgame, on avait un vivier ou plutôt un panier de crabes de vieux médecins comme ça avec des noms connus dans la ville où je vivais avant, alors forcément, ça m'a laissé un mauvais souvenir

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[trunk247]

Ben sans beaucoup chercher je vois qu'en matière de fichage/suivi médical ils nous préparent ça : http://vosdroits.service-public.fr/F10872.xhtml
mais le logiciel de la sécu en place depuis 2005 fonctionne déjà on ne peut mieux.


Edit : ERRATUM : Pour l'instant le dossier médical de la sécurité sociale répertoriant tous les actes médicaux est et reste différent du dossier de médecine du travail. Donc il semblerait que ce que j'avançais parce que c'est ce que je craignais sur la transmission des informations recueillies à la médecine du travail soit faux et que vous ne risquiez rien à ce sujet.
Mais par pure paranoïa je reste absolument certain que si vous dites 1 seule fois devant un médecin que vous fumez il va le noter, et que par la suite, tous les médecins que vous verrez dans votre vie seront au courant, quoiqu'en dise la Cnil, qui n'a plus aucun pouvoir, ou les autorités de santé et gouvernementales, comme quoi ils préservent nos informations personnelles, ben j'en crois peau d'balle la vérité si j'mens ouala Chirac c'est trop l'ami des paysans t'as vu.

[Tahiti_Bob]

oui ptet bien mais moi je pense qu'ils s'en foutent ( a part dans de rares cas) et que tu es un chouia parano ; je pense naïvement que si ces données circulent c'est avant tout dans un but d’amélioration du suivi médical et non dans un but de chasse aux sorcières cannabiques

[trunk247]

mais on est pas des sorcières cannabiques, on est du pain béni pris entre le chômage et les emplois précaires au smic à mi-temps...je ne pense pas que si les gens avaient le choix ils se contenteraient d'emplois au smic à temps partiel. Alors à défaut de trouver de bons pigeons, on les fabrique, avec du sale shit et une bonne prohibition, un peu d'insécurité, d'immigration, et beaucoup de médiatisation et de contre-vérités. Leur plan c'est fabriquer des neuneus qui bosseront à l'usine pour 5 francs par semaine.

Sinon :

Tahiti_Bob a écrit:
et que tu es un chouia parano ; je pense naïvement que si ces données circulent c'est avant tout dans un but d’amélioration du suivi médical


Oui Tahiti_Bob, en effet je suis parano par principe maintenant, même si j'ai peut-être tort et qu'ils ne sont pas si retords, principe de précaution, comme dit la chanson on nous cache tout on nous dit rien.
Surtout que le mot "suivi" même "médical" ne me plait pas du tout, quand ou surtout si le médecin est un représentant de l'autorité, j'ai pas envie qu'on me suive et qu'on regarde par dessus mon épaule pour voir ce que je fais, et je vois pas en quoi c'est de la médecine d'ailleurs, à part les éventuelles interactions médicamenteuses qu'il faut signaler car elles peuvent s'avérer dangereuses.

Encore merci à Bertrand et Happy Sower pour le partage, ne laissez pas ma mauvaise foi vous faire passer à côté de cette information qui peut vous être utile !!! Merci de UPPER le sujet régulièrement ou de l'archiver en tête de section si possible, messieurs les administrateurs, pour que tous les visiteurs des fcfs y aient accès, est-ce que ça ne serait pas à votre avis aussi une bonne idée ?

Bon pour changer de sujet, ce soir on décolle, alors tu prends quoi, la pilule bleue ou la pilule rouge ?

[choubli]

On parle bien de détention/usage et non d'autoproduction ?

Chui peut-être parano, mais dans ma région je pense qu'il vaut mieux éviter de la jouer agressive avec les fdps, vu qu'ils ont une très large tendance à laisser couler (notamment avec les étudiants). Leur balancer ce genre de papier, à mon avis, n'est qu'un moyen de les chauffer et de les pousser à regarder plus loin (voir chez toi).

Après c'est sur que dans les coins où ça ne négocie pas... ça peut être utile !

Par contre tout le monde ne peut pas se permettre de se déclarer consommateur... exemple en cas de bataille pour droit de garde, profession particulière mais non "testée" (médicaux, droit, fonctionnaires...), environnement où c'est mal vu...

[Jane doe]

si on se déclare auprès de son médecin comme consommateur régulier,est ce que l'état ne nous obligera pas un jour à nous " soigner pour cette addiction "?

[The Happy Sower]

Nan mais si on te demande de te soigner à part t'envoyer te coucher sur un fauteuil j'vois pas trop ce qu'on peux faire d'autre

Pis si tu te fais suivre pour addiction au canna le box à la maison il est presque justifier

Par contre le fait d'être reconnus comme "malade" peux certainement te causer d'autres petits soucis c'est sur (avec les assurances par exemples)

Perso c'est très judicieux si t'es médicalisé mais pour les autres c'est quand même un peu gonlfler quelque part si t'as pas vraiment un problème d'addiction au canna

[bruno]

tout acte médical ou toute mention particulière au dossier médical de la personne est immédiatement lisible par tout médecin équipé d'un lecteur de carte vitale

faux
la carte vitale mentionne les droits la mutuelle est l'identité
c'est tout

donc savoir que la médecine du travail sera mise au courant, dans le présent ou pour les emplois futurs.

faux
secret médical
la médecine du travail la police la justice etc... n'a pas accès aux dossier médical détenu par cm (controle médical)

les actes médicaux sont enregistré sous un numéro d'archive
et là encore c'est strictement secret professionnelle

PERSONNE n'y à accès en dehors du C.M. et uniquement pour détrerminer si les actes sont en rappoort avec une maladie invalidante (100% et invalidité)