{"id":325,"date":"2011-05-01T09:40:52","date_gmt":"2011-05-01T08:40:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cannaweb.info\/?p=325"},"modified":"2011-12-12T00:41:45","modified_gmt":"2011-12-11T23:41:45","slug":"bulletin-encod-75","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cannaweb.info\/?p=325","title":{"rendered":"BULLETIN ENCOD 75"},"content":{"rendered":"
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BULLETIN ENCOD SUR LES POLITIQUES DES DROGUES EN EUROPE<\/strong><\/p>\n

N\u00b075 MAI 2011<\/strong><\/p>\n

LA REFORME DU CODE PENAL ESPAGNOL<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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En juin 2010, un nouveau Code P\u00e9nal a remplac\u00e9 les anciens r\u00e8glements en vigueur depuis presque trente ans.<\/p>\n

Dans le nouveau code, la consommation et la possession de drogues dans les lieux publics ne sont plus p\u00e9nalis\u00e9es mais sont sanctionn\u00e9es par des mesures administratives ( loi de protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique du 21 f\u00e9vrier 1992). Il est possible d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ces sanctions (amendes) en prenant part \u00e0 un traitement des addictions.<\/p>\n

Le trafic est, lui, p\u00e9nalis\u00e9 selon l\u2019article 368 du Code P\u00e9nal\u00a0: seront poursuivis ceux qui \u00ab\u00a0s\u2019engagent dans des activit\u00e9s de culture, de production ou de trafic, ou encore favorisent, encouragent ou facilitent la consommation de drogues toxiques ill\u00e9gales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les sanctions pos\u00e9es contre de tels actes ont \u00e9t\u00e9 a plusieurs reprises d\u00e9nonc\u00e9es par des avocats \u00e0 cause des disproportions observ\u00e9es dans les peines impos\u00e9es qui peuvent s\u2019\u00e9tendre de 1 \u00e0 20 ans. La distinction entre la possession pour usage personnel ou pour trafic est souvent tr\u00e8s confuse. Les consommateurs courent souvent le risque d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans des proc\u00e9dures judiciaires ou m\u00eame des condamnations.<\/p>\n

Une autre cons\u00e9quence de la r\u00e9glementation concernant le trafic de drogue est due au fait que les prisons espagnoles sont pleines de gens qui appartiennent au niveaux les plus bas des r\u00e9seaux mafieux\u00a0: les \u00ab\u00a0mules\u00a0\u00bb (porteurs) pour la plupart issues d\u2019Am\u00e9rique Latine et les trafiquants au d\u00e9tail (toxicomanes ou personnes socialement exclues).<\/p>\n

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L\u2019article 368 \u00e9tablit la sanction et la condamnation de base soit\u00a0:<\/p>\n

a) Un emprisonnement de 1 \u00e0 3 ans et une amende jusqu\u2019\u00e0 deux fois la valeur de la drogue pour une faible quantit\u00e9 de substances qui ne causent pas de dommages s\u00e9rieux \u00e0 la sant\u00e9, telles que le haschich et la marijuana.<\/p>\n

b) Un emprisonnement de 3 \u00e0 6 ans et une amende de trois fois la valeur de la drogue dans le cas d\u2019une faible quantit\u00e9 de substances qui causent des dommages importants \u00e0 la sant\u00e9 tels que l\u2019h\u00e9ro\u00efne, la coca\u00efne, le crack etc…(peine qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, le maximum \u00e9tait de 9 ans).<\/p>\n

La F\u00e9d\u00e9ration Enlace a \u00e9labor\u00e9 quelques propositions de r\u00e9formes en partant du principe de droit p\u00e9nal minimum et d\u2019inclusion sociale. Une de nos propositions \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation du d\u00e9lit de trafic de stup\u00e9fiants, exigeant plus de pr\u00e9cisions et de mesures \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Nous devons pr\u00e9ciser que la plupart de nos propositions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es dans le texte d\u00e9finitif, car la r\u00e9forme a suivi le courant de r\u00e9gression commenc\u00e9 il y a une dizaine d\u2019ann\u00e9es, caract\u00e9ris\u00e9 par une tendance \u00e0 la punition, par l\u2019id\u00e9e de neutralisation du d\u00e9linquant comme finalit\u00e9 de la peine et le populisme p\u00e9nal, entre autres.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Le nouveau Code est plus s\u00e9v\u00e8re en ce qui concerne certaines conduites, comme par exemple pour les petits larcins ou les squats\u00a0; se sont aussi cr\u00e9\u00e9s de nouveaux profils criminels qui auparavant n\u2019\u00e9taient pas p\u00e9nalis\u00e9s, par exemple pour le trafic ill\u00e9gal d\u2019organes ou les organisations terroristes. Par ailleurs, la prescription est d\u00e9sormais \u00e9tablie \u00e0 5 ans (contre 3 ans pr\u00e9c\u00e9demment).<\/p>\n

Une r\u00e9forme \u00e9tait n\u00e9cessaire, concernant le trafic de stup\u00e9fiant, au sujet des \u00ab\u00a0mules\u00a0\u00bb, qui viennent de milieux socialement exclus ou tr\u00e8s pauvres, venus souvent d\u2019autres pays. Auparavant ils devaient faire 9 ans de prison pour de petites quantit\u00e9s port\u00e9es sur le corps, les v\u00eatements ou dans un sac, soit environ 300 grammes. Nous avons \u00e9galement observ\u00e9 les m\u00eames peines pour des personnes vendant au d\u00e9tail. En attendant, les chefs des r\u00e9seaux criminels qui les exploitent ne sont jamais condamn\u00e9s ou seulement \u00e0 des peines l\u00e9g\u00e8res, ainsi le d\u00e9s\u00e9quilibre et l\u2019injustice de ce syst\u00e8me \u00e9taient \u00e9vidents.<\/p>\n

La r\u00e9cente modification du Code P\u00e9nal ne redonnera pas la libert\u00e9 \u00e0 ces chefs (dont la plupart ne va m\u00eame pas en prison), mais aux personnes socialement exclues, exploit\u00e9es, qui n\u2019ont aucun pouvoir de d\u00e9cisions dans ces r\u00e9seaux criminels et n\u2019ont commis que des d\u00e9lits de moindre importance.<\/p>\n

Nous consid\u00e9rons que ce nouveau r\u00e8glement est plus en conformit\u00e9 avec le principe de proportionnalit\u00e9, faisant la distinction entre ceux qui exercent de petits trafics et ceux qui sont responsables de ces activit\u00e9s \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n

F\u00e9d\u00e9ration Enlace<\/p>\n

Source ENCOD<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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