BULLETIN ENCOD SUR LES POLITIQUES DES DROGUES EN EUROPE
N°75 MAI 2011
LA REFORME DU CODE PENAL ESPAGNOL
En juin 2010, un nouveau Code Pénal a remplacé les anciens règlements en vigueur depuis presque trente ans.
Dans le nouveau code, la consommation et la possession de drogues dans les lieux publics ne sont plus pénalisées mais sont sanctionnées par des mesures administratives ( loi de protection de la sécurité publique du 21 février 1992). Il est possible d’échapper à ces sanctions (amendes) en prenant part à un traitement des addictions.
Le trafic est, lui, pénalisé selon l’article 368 du Code Pénal : seront poursuivis ceux qui « s’engagent dans des activités de culture, de production ou de trafic, ou encore favorisent, encouragent ou facilitent la consommation de drogues toxiques illégales ».